L'éditorial du mois
            
Les personnes publiques, dans le cadre des marchés publics, sont soumises à de nombreuses contraintes de conservation de différents documents relatifs aux marchés publics.
            
Ainsi, afin d'éviter l'absence de pièces ou de documents qui pourraient être utiles dans le cadre d'un contrôle administratif, d'un litige ou d'un contentieux juridictionnel, il faut prévoir au minimum une durée de conservation de dix ans, voir plus pour les contrats de type concession ou délégation de service public, construction d'un bâtiment, ...
            
Enfin, les données et documents électroniques de tous les marchés publics sont soumis aux mêmes règles de conservation que les documents ‘papier' ...
            
                                                                        L'équipe de La Gazette des Marchés Publics

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